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Forum cession parts SCI, dissolution SCI

22 novembre 2012, 15:58, par SCI société civile immobilière

L’avantage de l’acte sous seing privé, parfaitement possible pour une cession de parts de SCI (voir exemple ci-dessous), est qu’il est gratuit, l’acte notarié au contraire apporte une garantie par sa rédaction par un professionnel qui engage sa responsabilité.

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