22 novembre 2012, 15:58, par SCI société civile immobilière
L’avantage de l’acte sous seing privé, parfaitement possible pour une cession de parts de SCI (voir exemple ci-dessous), est qu’il est gratuit, l’acte notarié au contraire apporte une garantie par sa rédaction par un professionnel qui engage sa responsabilité.
L’avantage de l’acte sous seing privé, parfaitement possible pour une cession de parts de SCI (voir exemple ci-dessous), est qu’il est gratuit, l’acte notarié au contraire apporte une garantie par sa rédaction par un professionnel qui engage sa responsabilité.