Bonjour,
Associé d’une SCI Familiale créée par nos parents en vue de transmettre maison, nous sommes confrontés au fait que l’un des associés ne paye jamais les demandes d’apports de fonds nécessaire au maintien du bien (assurances, taxes, etc.) et ce depuis le décès de nos parents (+/- 10 ans). La maison n’est jamais louée mais permet des vacances en famille.
Dans les statuts (anciens) il n’y a pas de clause d’exclusion d’associé.
Nous envisageons la solution reprise sur votre site : modifier les statuts en cours de vie sociale pour exclure les associés qui ne répondent pas aux appels de fonds Vous dites que cette modification "exige l’unanimité". Légalement, s’agit-il de "l’unanimité " des associés ou bien de la "majorité dans une AG Extraordinaire" ?
Bonjour,
Associé d’une SCI Familiale créée par nos parents en vue de transmettre maison, nous sommes confrontés au fait que l’un des associés ne paye jamais les demandes d’apports de fonds nécessaire au maintien du bien (assurances, taxes, etc.) et ce depuis le décès de nos parents (+/- 10 ans). La maison n’est jamais louée mais permet des vacances en famille.
Dans les statuts (anciens) il n’y a pas de clause d’exclusion d’associé.
Nous envisageons la solution reprise sur votre site : modifier les statuts en cours de vie sociale pour exclure les associés qui ne répondent pas aux appels de fonds Vous dites que cette modification "exige l’unanimité". Légalement, s’agit-il de "l’unanimité " des associés ou bien de la "majorité dans une AG Extraordinaire" ?
Merci pour réponse.