Nous sommes pacsés et avons crée une SCI, au capital social de 1000 €, dont nous sommes co-gérants à 49% pour moi et 51% pour lui.
Je n’avais aucun apport mais mon compagnon souhaitait me protéger s’il décédait avant moi. Cela correspond-il à un don de parts ?
La SCI a acheté l’appartement dans lequel nous vivions, entièrement financé par l’apport de mon compagnon, sans emprunt, à partir de son compte courant.
Nous sommes séparés aujourd’hui, puis-je réclamer 49 % du bien immobilier ou seulement les 49X10 € correspondant aux parts sociales ?
Pour terminer, ce dernier occupe notre appartement alors que je loue un nouveau lieu de vie ? Me doit-il un loyer ? Ou bien à la SCI ?
Bonjour,
Nous sommes pacsés et avons crée une SCI, au capital social de 1000 €, dont nous sommes co-gérants à 49% pour moi et 51% pour lui.
Je n’avais aucun apport mais mon compagnon souhaitait me protéger s’il décédait avant moi. Cela correspond-il à un don de parts ?
La SCI a acheté l’appartement dans lequel nous vivions, entièrement financé par l’apport de mon compagnon, sans emprunt, à partir de son compte courant.
Nous sommes séparés aujourd’hui, puis-je réclamer 49 % du bien immobilier ou seulement les 49X10 € correspondant aux parts sociales ?
Pour terminer, ce dernier occupe notre appartement alors que je loue un nouveau lieu de vie ? Me doit-il un loyer ? Ou bien à la SCI ?
Merci pour vos réponses