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Forum cession parts SCI, dissolution SCI

16 septembre 2014, 20:29, par JuL

Pour garantir l’opposabilité aux tiers, oui il faut modifier les statuts et les publier.
Mais même sans ces formalités, la cession est opposable aux tiers pour peu que l’on puisse prouver les en avoir informé, par tout moyen. Voit par exemple cette jurisprudence : http://www.creda.cci-paris-idf.fr/info-debat/lettre%202013-28.html

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