Bonjour,
Vous devez :
1. Si les statuts de votre SCI prévoient l’agrément des associés pour la cession des parts établir un PV d’AG approuvant la cession des parts de votre associé à l’un de vos enfants.
2. Rédiger sous seing privé un acte de cession. Attention le prix de cession ne doit pas correspondre à 1% du capital social mais à 1% de l’actif de la SCI (c’est à dire valeur vénale du bien détenu diminué du capital restant dû). Une décote de 20% peut être appliquée pour tenir compte de l’absence de réelle valeur marchande des parts.
3. Faire enregistrer la cession et payer les droits (5% du montant de la cession) auprès du service des impôts des entreprises du siège de la SCI
4. Déclarer la plus-value en complétant l’imprimé N°2048-IMM-SD (service des impôts du cédant) et payer l’impôt. Le prix d’acquisition est égal à la valeur nominale des parts sociales (1€ dans le cas présent) le prix de cession est égal... au prix de cession (pas d’abattement avant 6 ans de détention)
5. Modifier les statuts pour faire disparaître l’associé sortant et apparaître les entrants.
6. Déposer au Greffe du tribunal de commerce un original de l’acte de cession enregistré + un imprimé M3 (Cerfa n°11683*02) + un exemplaire des statuts modifiés + un original du PV d’AG.
Dans votre cas, si vous souhaitez faire entrer vos deux enfants dans la SCI et si votre ex-compagnon ne détenait qu’une part vous devrez faire, en plus donation de l’une de vos parts à l’un de vos enfants (vous ne pouvez pas couper une part en deux). Les services fiscaux vous fourniront le document à remplir pour constater la donation qui devra être enregistrée.
Bonjour,
Vous devez :
1. Si les statuts de votre SCI prévoient l’agrément des associés pour la cession des parts établir un PV d’AG approuvant la cession des parts de votre associé à l’un de vos enfants.
2. Rédiger sous seing privé un acte de cession. Attention le prix de cession ne doit pas correspondre à 1% du capital social mais à 1% de l’actif de la SCI (c’est à dire valeur vénale du bien détenu diminué du capital restant dû). Une décote de 20% peut être appliquée pour tenir compte de l’absence de réelle valeur marchande des parts.
3. Faire enregistrer la cession et payer les droits (5% du montant de la cession) auprès du service des impôts des entreprises du siège de la SCI
4. Déclarer la plus-value en complétant l’imprimé N°2048-IMM-SD (service des impôts du cédant) et payer l’impôt. Le prix d’acquisition est égal à la valeur nominale des parts sociales (1€ dans le cas présent) le prix de cession est égal... au prix de cession (pas d’abattement avant 6 ans de détention)
5. Modifier les statuts pour faire disparaître l’associé sortant et apparaître les entrants.
6. Déposer au Greffe du tribunal de commerce un original de l’acte de cession enregistré + un imprimé M3 (Cerfa n°11683*02) + un exemplaire des statuts modifiés + un original du PV d’AG.
Dans votre cas, si vous souhaitez faire entrer vos deux enfants dans la SCI et si votre ex-compagnon ne détenait qu’une part vous devrez faire, en plus donation de l’une de vos parts à l’un de vos enfants (vous ne pouvez pas couper une part en deux). Les services fiscaux vous fourniront le document à remplir pour constater la donation qui devra être enregistrée.