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30 novembre 2009, 18:44, par creationsci
Cela s’appelle alors une donation et la fiscalité qui s’applique est alors celle des donations (voir avec votre notaire qu’il faudrait faire intervenir pour rédiger cet acte).
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Cela s’appelle alors une donation et la fiscalité qui s’applique est alors celle des donations (voir avec votre notaire qu’il faudrait faire intervenir pour rédiger cet acte).