13 mars 2012, 13:34, par SCI société civile immobilière
L’apport du bien à la SCI était déjà une mutation, qui a entraîné l’imposition de la plus-value éventuelle. La durée de détention est donc à calculer à compter de cette date d’apport et le calcul de l’imposition correspondante doit tenir compte de la réforme des plus-values.
L’apport du bien à la SCI était déjà une mutation, qui a entraîné l’imposition de la plus-value éventuelle. La durée de détention est donc à calculer à compter de cette date d’apport et le calcul de l’imposition correspondante doit tenir compte de la réforme des plus-values.
Voir en ligne : réforme des plus-values