7 janvier 2015, 18:42, par SCI société civile immobilière
Un associé, gérant ou non, ne peut obliger un autre associé à effectuer des apports en compte courant. Si le capital est déjà entièrement libéré, l’un des gérants ne peut exiger des associés des versements complémentaires. En revanche, pour rétablir l’égalité dans cette SCI, une AG peut décider de l’incorporation au capital des apports en comptes courants effectués. Dans ce cas, l’égalité entre associé ne sera plus respectée et l’associé majoritaire pourra plus facilement imposer son mode de gestion.
"l’autre doit apporter le montant en numéraire" : cette obligation a-t-elle été notifiée dans les statuts ?
Un associé, gérant ou non, ne peut obliger un autre associé à effectuer des apports en compte courant. Si le capital est déjà entièrement libéré, l’un des gérants ne peut exiger des associés des versements complémentaires. En revanche, pour rétablir l’égalité dans cette SCI, une AG peut décider de l’incorporation au capital des apports en comptes courants effectués. Dans ce cas, l’égalité entre associé ne sera plus respectée et l’associé majoritaire pourra plus facilement imposer son mode de gestion.
"l’autre doit apporter le montant en numéraire" : cette obligation a-t-elle été notifiée dans les statuts ?