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10 juillet 2012, 14:54, par lavergne
Bonjour,
Un bien à usage professionnel acheté en indivision, nécessite-t-il un bail commercial pour la location à l’un des conjoints ? D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement François
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Bonjour,
Un bien à usage professionnel acheté en indivision, nécessite-t-il un bail commercial pour la location à l’un des conjoints ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement François