21 novembre 2012, 11:57, par SCI société civile immobilière
L’intitulé du bail ne suffit pas à le définir. Ce qui compte le plus pour distinguer un bail professionnel d’un bail commercial, ce sont les modalités de reconduction du bail et la durée de ce bail (bail 3/6/9 commercial) ainsi que la destination des locaux (activité commerciale ou non).
L’intitulé du bail ne suffit pas à le définir. Ce qui compte le plus pour distinguer un bail professionnel d’un bail commercial, ce sont les modalités de reconduction du bail et la durée de ce bail (bail 3/6/9 commercial) ainsi que la destination des locaux (activité commerciale ou non).