Accueil > ... > Forum 442

définition date anniversaire détention des titres

2 juin 2009, 23:17, par IM

bonjour, j’ai cédé des parts sociales de SCI,au terme de la quinzième année de détention donc en principe exonération mais je m’aperçois que si la date de signature des statuts donc création de la SCI devant notaire est bien antérieure de plus de 15 ans à la date de cession mais que la date de dépôt légal des statuts de la société au RCS est à une date ultérieure qui ne couvre pas quinze années révolues. Quelle date retenir comme date anniversaire de détention des titres (date signature statuts devant notaire ou date dépôt légal des actes) ?
Merci d’avance pour votre réponse. IM

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?