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7 décembre 2010, 15:02, par creation sci
Il faut créer la SCI avant l’acquisition (généralement entre la date du compromis et celle de l’acte de vente) pour éviter une double mutation : – acquisition bien – apport d’un bien immobilier est encore une mutation (= honoraires notaire).
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Il faut créer la SCI avant l’acquisition (généralement entre la date du compromis et celle de l’acte de vente) pour éviter une double mutation :
– acquisition bien
– apport d’un bien immobilier est encore une mutation (= honoraires notaire).