21 novembre 2012, 15:33, par SCI société civile immobilière
Oui, la SCI doit acquérir le bien donc être constituée avant l’opération. Généralement, le notaire s’occupe de la constitution de la société et de toutes les formalités de publicité entre la signature de la promesse de vente et l’acte. Maintenant, si l’opération est certaine, autant commencer dès maintenant les démarches de création de la SCI.
Un enfant mineur peut entrer au capital d’une SCI, et l’accord d’aucun juge n’est nécessaire. En revanche, cet enfant sera comme les autres associés responsable sur ses biens propres... Aussi, il est peut-être préférable de prévoir l’entrée de cet enfant postérieurement à la création de la SCI, par une augmentation de capital par exemple ou la donation de parts par les parents (en franchise de droits dans la limite de 156.974€ par parent). Il existe sur ce site un modèle d’acte de cession de parts qui répond à cette problématique (cession parts des parents à un enfant à sa majorité, une donation pouvant être faite parallèlement pour permettre à l’enfant l’acquisition de ces parts).
Oui, la SCI doit acquérir le bien donc être constituée avant l’opération. Généralement, le notaire s’occupe de la constitution de la société et de toutes les formalités de publicité entre la signature de la promesse de vente et l’acte. Maintenant, si l’opération est certaine, autant commencer dès maintenant les démarches de création de la SCI.
Un enfant mineur peut entrer au capital d’une SCI, et l’accord d’aucun juge n’est nécessaire. En revanche, cet enfant sera comme les autres associés responsable sur ses biens propres... Aussi, il est peut-être préférable de prévoir l’entrée de cet enfant postérieurement à la création de la SCI, par une augmentation de capital par exemple ou la donation de parts par les parents (en franchise de droits dans la limite de 156.974€ par parent). Il existe sur ce site un modèle d’acte de cession de parts qui répond à cette problématique (cession parts des parents à un enfant à sa majorité, une donation pouvant être faite parallèlement pour permettre à l’enfant l’acquisition de ces parts).