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Forum Votre projet de creation d’une SCI

4 mars 2013, 09:43, par kyloky31

Bonjour,
SCEA en création. Un article décrit la responsabilité illimitée des associés, il me semble que sous la présidence de M. Sarkozy un texte avait limité cette responsabilité, mes recherches sur le net n’ont pas abouties, veuillez bien m’informer sur ce qu’il en est à ce jour au sujet de ces responsabilités.
Merci beaucoup, cordialement.

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