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Exemple gratuit statuts types de SCI

4 octobre 2011, 12:53, par Pellegrini

Rectification : les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens mais le mari refuse de prendre part à la vie de cette SCI et refuse donc d’avoir des droits sur les parts de son épouse. Il ne s’oppose par contre pas au fait que sa femme ait des parts. Comment rédiger cet article ?

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