4 octobre 2011, 15:52, par SCI société civile immobilière
Si l’apport en numéraire de la femme provient de fonds propres, alors effectivement les parts sociales de la SCI constitueront un bien commun. Une solution légale pour que les parts sociales restent un bien propre : insérer une clause d’emploi ou de réemploi, mais je n’ai pas d’exemple à vous fournir.
Si l’apport en numéraire de la femme provient de fonds propres, alors effectivement les parts sociales de la SCI constitueront un bien commun. Une solution légale pour que les parts sociales restent un bien propre : insérer une clause d’emploi ou de réemploi, mais je n’ai pas d’exemple à vous fournir.