L’obligation d’effectuer les travaux mentionnés dans cet article découle de l’article 5 du décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 4 JORF 18 septembre 2001.
"Si le niveau d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en uvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux."
La présence d’amiante oblige donc à effectuer des travaux lorsque cette présence entraîne un certain niveau d’empoussièrement. En deça de la limite prévu par décret, seul un contrôle de cet empoussièrement est obligatoire.
L’article 11 de ce même décret prévoit les sanctions encourus par les propriétaires.
L’obligation d’effectuer les travaux mentionnés dans cet article découle de l’article 5 du décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 4 JORF 18 septembre 2001.
"Si le niveau d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en uvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux."
La présence d’amiante oblige donc à effectuer des travaux lorsque cette présence entraîne un certain niveau d’empoussièrement. En deça de la limite prévu par décret, seul un contrôle de cet empoussièrement est obligatoire.
L’article 11 de ce même décret prévoit les sanctions encourus par les propriétaires.