19 novembre 2012, 17:37, par SCI société civile immobilière
Non, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour une cession de parts de SCI, et c’est le formulaire Cerfa n° 10408*02 (imprimé fiscal n° 2759) " cession de droits sociaux non constatés par un acte " qui est à utiliser.
Non, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour une cession de parts de SCI, et c’est le formulaire Cerfa n° 10408*02 (imprimé fiscal n° 2759) " cession de droits sociaux non constatés par un acte " qui est à utiliser.