20 novembre 2014, 18:47, par SCI société civile immobilière
Cet apport ne figurait pas dans les comptes, mais aurait-il dû y figurer ? Logiquement oui. Comment d’ailleurs a été enregistrée cette somme ? Comme un apport d’un bien commun ? Dans ce cas, le conjoint de l’apporteur a le droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié de l’apport. A côté de cela, dans la procédure de divorce, elle peut mettre en avant le chèque qu’elle vous a fait...
Cet apport ne figurait pas dans les comptes, mais aurait-il dû y figurer ? Logiquement oui. Comment d’ailleurs a été enregistrée cette somme ? Comme un apport d’un bien commun ? Dans ce cas, le conjoint de l’apporteur a le droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié de l’apport. A côté de cela, dans la procédure de divorce, elle peut mettre en avant le chèque qu’elle vous a fait...