De nombreuses contradictions sont sur le net concernant l’application de la loi.
Exemple Achat Le 26/6/2014 d’une maison louée. Le propriétaire souhaite reprendre le logement pour lui.Le bail initial 15 juillet 2012 Quelle est la date réelle de fin de bail 15 juin 2015 ou 26 juin 2016
De nombreuses contradictions sont sur le net concernant l’application de la loi.
Exemple Achat Le 26/6/2014 d’une maison louée. Le propriétaire souhaite reprendre le logement pour lui.Le bail initial 15 juillet 2012 Quelle est la date réelle de fin de bail 15 juin 2015 ou 26 juin 2016