Le bail en cours se poursuit dans les mêmes conditions que précédemment : aucun avenant à rédiger par conséquent.
Peut-on transformer un local commercial en local d’habitation : non. Il n’est pas prévu dans le bail que l’étage du commerce était destiné à être habité, votre locataire doit donc respecter son bail. En revanche, mais il faudrait cette fois un nouveau bail ou un avenant, vous pouvez changer la destination du local et y permettre l’habitation. Mais attention, les normes d’habitation devront alors être respectée et à votre charge (électricité, salle de bain, toilettes...).
Le bail en cours se poursuit dans les mêmes conditions que précédemment : aucun avenant à rédiger par conséquent.
Peut-on transformer un local commercial en local d’habitation : non. Il n’est pas prévu dans le bail que l’étage du commerce était destiné à être habité, votre locataire doit donc respecter son bail. En revanche, mais il faudrait cette fois un nouveau bail ou un avenant, vous pouvez changer la destination du local et y permettre l’habitation. Mais attention, les normes d’habitation devront alors être respectée et à votre charge (électricité, salle de bain, toilettes...).