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SCI et succession

10 décembre 2010, 08:43, par creationsci

L’obligation pour les héritiers d’un associé de vendre leurs parts ne relève pas de la loi mais certainement des statuts de la SCI. Les associés de la SCI ont dû prévoir une clause d’agrément leur permettant de refuser l’entrée au capital de la société de tout nouvel associé (suite cession parts, décès...). Il faudrait vérifier les termes de cette clause dans les statuts de la SCI (tout associé a un droit d’information et les statuts restent donc accessibles à tout associé).

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