12 novembre 2011, 08:35, par SCI société civile immobilière
En cas de décès d’un associé d’une SCI, ses héritiers héritent de ses parts sociales et deviennent associés de cette SCI. En revanche, une clause d’agrément peut permettre aux autres associés de refuser l’entrée au capital de la SCI de ces héritiers, ces autres associés devant alors racheter les parts (ou les faire racheter par la SCI) de l’associé défunt.
La SCI doit voter en AG la cession du bien immobilier qui sera acquis par l’un de ses associés. Cette cession fera l’objet d’un acte notarié et entraînera l’imposition de la plus-value constatée.
En cas de décès d’un associé d’une SCI, ses héritiers héritent de ses parts sociales et deviennent associés de cette SCI. En revanche, une clause d’agrément peut permettre aux autres associés de refuser l’entrée au capital de la SCI de ces héritiers, ces autres associés devant alors racheter les parts (ou les faire racheter par la SCI) de l’associé défunt.
La SCI doit voter en AG la cession du bien immobilier qui sera acquis par l’un de ses associés. Cette cession fera l’objet d’un acte notarié et entraînera l’imposition de la plus-value constatée.