19 novembre 2011, 09:41, par SCI société civile immobilière
La donation de parts sociales de SCI n’a pas à être votée par l’assemblée générale des associés puisse qu’il s’agit d’une décision personnelle et non collective. En revanche, il faudra respecter l’éventuelle clause d’agrément des statuts (qui généralement ne s’applique pas aux héritiers d’un associé cependant). Prenez conseil auprès de votre notaire pour cette donation et les démarches et frais qui en découlent.
La donation de parts sociales de SCI n’a pas à être votée par l’assemblée générale des associés puisse qu’il s’agit d’une décision personnelle et non collective. En revanche, il faudra respecter l’éventuelle clause d’agrément des statuts (qui généralement ne s’applique pas aux héritiers d’un associé cependant). Prenez conseil auprès de votre notaire pour cette donation et les démarches et frais qui en découlent.