19 novembre 2012, 15:31, par SCI société civile immobilière
Vous pouvez effectivement apporter cette maison à une SCI et cet apport pur et simple n’entraînerait pas de droits d’enregistrement mais :
– une éventuelle plus-value si la valeur d’apport est supérieure à la valeur retenue pour la succession,
– l’intervention obligatoire d’un notaire pour constater cette mutation.
Vous pouvez effectivement apporter cette maison à une SCI et cet apport pur et simple n’entraînerait pas de droits d’enregistrement mais :
– une éventuelle plus-value si la valeur d’apport est supérieure à la valeur retenue pour la succession,
– l’intervention obligatoire d’un notaire pour constater cette mutation.