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SCI et durée bail, congé pour reprise, prêt 0%, PEL

10 octobre 2011, 09:32, par SCI société civile immobilière

Congé d’un bail 3/6/9 pour transformer le local en loué en habitation principale de l’un des associés de la SCI propriétaire : Non. La SCI est certaine d’être condamnée en cas d’action judiciaire (c’est peut-être même une éventualité à chiffrer avec un professionnel pour décider de votre réaction).

Voir en ligne : annuaire avocats

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