Je suis propriétaire avec ma compagne d’un logement que je loue à ma mère retraité.
Je tiens à signaler que je ne suis ni marié ni pacsé avec ma compagne. Elle détient 43% du bien est moi 67%, c’est donc une indivision et nous ne sommes pas en SCI.
La CAF de Côte-d’Or viens de signifier à ma mère un refus d’allocation logement au motif que je suis propriétaire du bien loué.
D’après la circulaire dont vous parlez, ma mère à droit à l’allocation logement.
Je voudrai savoir quelles sont nos recours sachant que le dossier est déjà passé devant la commission de recours amiable de la CAF ?
Devont nous attaquer devant le tribunal administratif ?
Devons nous créer une SCI ?
Nous attendons un retour du médiateur de la république
Bonjour,
Je suis propriétaire avec ma compagne d’un logement que je loue à ma mère retraité.
Je tiens à signaler que je ne suis ni marié ni pacsé avec ma compagne. Elle détient 43% du bien est moi 67%, c’est donc une indivision et nous ne sommes pas en SCI.
La CAF de Côte-d’Or viens de signifier à ma mère un refus d’allocation logement au motif que je suis propriétaire du bien loué.
D’après la circulaire dont vous parlez, ma mère à droit à l’allocation logement.
Je voudrai savoir quelles sont nos recours sachant que le dossier est déjà passé devant la commission de recours amiable de la CAF ?
Devont nous attaquer devant le tribunal administratif ?
Devons nous créer une SCI ?
Nous attendons un retour du médiateur de la république