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décret 2008 APL

4 octobre 2013, 08:38, par ITTECSAM

merci pour votre lien.
Ma SCI n’a rien de "société écran", je fais une comptabilité légale, la SCI a un compte séparé à la banque, j’établis un bilan, compte de résultat, procés verbaux d’AGO ou AGE, j’établis les documents fiscaux, je paie les charges sur loyers et impots, l’allocation logement de ma fille est virée directement sur le compte de la SCI, j’augmente le loyer de ma fille - comme pour les autres locataires - selon l’indice INSEE, je renseigne la CAF chaque année, à leur demande sur les locataires ;
Tout est transparent.
Pourquoi son allocation logement serait supprimée ? puisque le cas est inscrit dans la loi.

ça n’a aucun sens, j’espère vivement que ça ne s’appliquera pas ou alors avec des dérogations.

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