"La possibilité de pouvoir bénéficier d’APL lorsque l’on est locataire d’une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d’un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l’encontre de l’esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant)."
voilà ma question : à l’encontre de quel loi ? est-ce-que vous pouvez nous donner le nom de cette loi ou les articles correspondant ? Ou est-ce que c’est une règle que la CAF , c’est octroyée ?
merci pour c’est renseignement..... mais.....
j’ai copié le bout de texte qui m’interèsse :
"La possibilité de pouvoir bénéficier d’APL lorsque l’on est locataire d’une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d’un vide juridique.
Or ce vide juridique va à l’encontre de l’esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant)."
voilà ma question : à l’encontre de quel loi ? est-ce-que vous pouvez nous donner le nom de cette loi ou les articles correspondant ? Ou est-ce que c’est une règle que la CAF , c’est octroyée ?