19 novembre 2012, 16:27, par SCI société civile immobilière
Sauf mention contraire dans les statuts (voir l’exemple de statuts de SCI proposé), chaque gérant à tous les pouvoirs pour représenter la SCI. Si un gérant s’oppose aux décisions d’un autre gérant, alors cette opposition n’annulera en aucun cas l’acte de gestion réalisé par ce second gérant, mais pourra entraîner des poursuites judiciaires à titre personnel si l’acte de gestion attaqué n’entrait pas dans les droits des co-gérants prévus dans les statuts.
Sauf mention contraire dans les statuts (voir l’exemple de statuts de SCI proposé), chaque gérant à tous les pouvoirs pour représenter la SCI. Si un gérant s’oppose aux décisions d’un autre gérant, alors cette opposition n’annulera en aucun cas l’acte de gestion réalisé par ce second gérant, mais pourra entraîner des poursuites judiciaires à titre personnel si l’acte de gestion attaqué n’entrait pas dans les droits des co-gérants prévus dans les statuts.