bonjour,
je possède des parts numérotées de 51 à 100 soit 50 % de parts indivises d’une sci . Comment contester cette répartition (à priori 25% chacun) sachant que j’ai financé l’intégralité de l’acquisition ? Cette société a été constituée avant 2005 et je compte demander la révocation de la "donation". cette contestation intervient suite à un divorce dans le cadre d’une liquidation d’un régime de séparation de biens.
Dans l’attente d’une décision de justice est il possible de bloquer tout reversement à mon ex-époux sachant que je suis majoritaire en nu propriété, la tierce personne ayant les 50% restants en usufruit.
Merci pour votre réponse
bonjour,
je possède des parts numérotées de 51 à 100 soit 50 % de parts indivises d’une sci . Comment contester cette répartition (à priori 25% chacun) sachant que j’ai financé l’intégralité de l’acquisition ? Cette société a été constituée avant 2005 et je compte demander la révocation de la "donation". cette contestation intervient suite à un divorce dans le cadre d’une liquidation d’un régime de séparation de biens.
Dans l’attente d’une décision de justice est il possible de bloquer tout reversement à mon ex-époux sachant que je suis majoritaire en nu propriété, la tierce personne ayant les 50% restants en usufruit.
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