22 novembre 2012, 14:39, par SCI société civile immobilière
Demander un équilibre des comptes courants proportionnellement au nombre de parts sociales détenues, c’est toujours possible, l’imposer, non. Aussi, en cas de déséquilibre des comptes courants (si ce déséquilibre n’est pas justement un moyen de favoriser les autres associés, comme cela est fréquent dans une SCI familiale), la rémunération de ces comptes courants est une solution. Cette décision doit être approuvée en Assemblée générale.
Demander un équilibre des comptes courants proportionnellement au nombre de parts sociales détenues, c’est toujours possible, l’imposer, non. Aussi, en cas de déséquilibre des comptes courants (si ce déséquilibre n’est pas justement un moyen de favoriser les autres associés, comme cela est fréquent dans une SCI familiale), la rémunération de ces comptes courants est une solution. Cette décision doit être approuvée en Assemblée générale.