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Congé locataire délai préavis congé fin de bail

20 février 2012, 11:38, par mcimmo

bonjour,
je désirerais acheter en sci familiale un appartement vendu occupé par deux personnes non marier dont une a plus de 70 ans donc soumise a la loi de protection des personnes agées article 15-III de la loi du 6 juillet 1989.
si un des membres de la SCI familiale ayant plus de 60 ans veut donner congé à son locataire en fin de bail pour cause de reprise cela marche t il sans qu il ne doive presenter une offre de relogement au locataire ?

soit peut on combiner le droit de donner congé en fin de bail par une sci familiale et la non obligation de presenter une offre de relogement au locataire agé si l un des associer de la sci a plus de 60 ans. car d apres les textes il faut que ce soit une personne physique de plus de 60 an qui donne le congé...

Voir en ligne : loi du 6 juillet 1989

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