Dans votre article vous rappelez les droits du bailleur :
"Lorsque le bailleur n’a pas pratiqué ces augmentations légales de loyer, il conserve le droit d’exiger de son locataire le règlement des arriérés de loyer qui auraient dû être calculés en appliquant l’indexation à compter du bail."
Pouvez-vous,svp,m’indiquer le texte de loi sur lequel vous vous appuyez (et me dire où je peux le trouver ) ?
Bonjour,
Dans votre article vous rappelez les droits du bailleur :
"Lorsque le bailleur n’a pas pratiqué ces augmentations légales de loyer, il conserve le droit d’exiger de son locataire le règlement des arriérés de loyer qui auraient dû être calculés en appliquant l’indexation à compter du bail."
Pouvez-vous,svp,m’indiquer le texte de loi sur lequel vous vous appuyez (et me dire où je peux le trouver ) ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
cordialement.
Voir en ligne : Augmentation-legale-loyer