9 septembre 2011, 15:48, par SCI société civile immobilière
J’ignorais cette possibilité mais si cette clause des statuts a été rédigée par un notaire, alors elle est certainement légale. Cette clause est-elle bien inscrite dans les statuts de la SCI ?
J’ignorais cette possibilité mais si cette clause des statuts a été rédigée par un notaire, alors elle est certainement légale. Cette clause est-elle bien inscrite dans les statuts de la SCI ?