Cette question m’interesse aussi !
En effet, un BOI est venu "réformer" l’imposition des réductions de capital par la distinction faite avec le partage.
L’article n’étant pas daté et ne parlant pas du droit d’enregristrement mentionné plus haut.. j’ai du mal à comprendre si l’article est à jour ou pas.
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En effet, un BOI est venu "réformer" l’imposition des réductions de capital par la distinction faite avec le partage.
L’article n’étant pas daté et ne parlant pas du droit d’enregristrement mentionné plus haut.. j’ai du mal à comprendre si l’article est à jour ou pas.