21 novembre 2012, 11:36, par SCI société civile immobilière
La procédure à suivre pour dissoudre la SCI est détaillé dans cette rubrique, ainsi que le coût fiscal de cette dissolution.
En ce qui concerne la volonté de votre frère de vous "leguer l’ensemble de ces parts a titre gratuit", cela n’est pas possible. Ce que peut faire votre frère, c’est vous vendre ses parts ou vous donner ses parts (à évaluer dans tous les cas). Dans ce dernier cas, les droits à payer seront ceux prévus pour une donation.
La procédure à suivre pour dissoudre la SCI est détaillé dans cette rubrique, ainsi que le coût fiscal de cette dissolution.
En ce qui concerne la volonté de votre frère de vous "leguer l’ensemble de ces parts a titre gratuit", cela n’est pas possible. Ce que peut faire votre frère, c’est vous vendre ses parts ou vous donner ses parts (à évaluer dans tous les cas). Dans ce dernier cas, les droits à payer seront ceux prévus pour une donation.