Bonjour. Mon mari et moi sommes associés dans 2 SCI dont il est gérant et actionnaire majoritaire à 70 % pour l’une et 60 %.
Une SCI possède un immeuble ou il exerce son activité commerciale et l’autre est un terrain nu.
Nous sommes aujourd’hui sur le point de divorcer et sommes sous le régime de la séparation des biens
1/ A t’il le droit de décider unilatéralement de mettre à disposition à titre gracieux le terrain nu pour étendre l’exercice de son activité commerciale ?
2/ Comment puis-je me débarrasser de mes parts sachant que je ne peux m’en défaire sans son consentement (donc impossible de vendre à un tiers) et qu’il me propose un prix bas ?
3/ Est-ce que les 2 SCI sont prisent en compte dans la liquidation du patrimoine lors du divorce ?
Bonjour. Mon mari et moi sommes associés dans 2 SCI dont il est gérant et actionnaire majoritaire à 70 % pour l’une et 60 %.
Une SCI possède un immeuble ou il exerce son activité commerciale et l’autre est un terrain nu.
Nous sommes aujourd’hui sur le point de divorcer et sommes sous le régime de la séparation des biens
1/ A t’il le droit de décider unilatéralement de mettre à disposition à titre gracieux le terrain nu pour étendre l’exercice de son activité commerciale ?
2/ Comment puis-je me débarrasser de mes parts sachant que je ne peux m’en défaire sans son consentement (donc impossible de vendre à un tiers) et qu’il me propose un prix bas ?
3/ Est-ce que les 2 SCI sont prisent en compte dans la liquidation du patrimoine lors du divorce ?