21 novembre 2012, 11:45, par SCI société civile immobilière
La dissolution entraînera non pas la cession de votre résidence par la SCI à vous-même mais le partage du bien détenu par la SCI. Ce partage entraînera des droits d’enregistrement et l’imposition de la plus-value éventuelle. En ce qui concerne l’emprunt immobilier restant dû par la SCI, la liquidation obligera à son remboursement. Il faudra étudier avec votre banque comment transférer l’emprunt de la SCI à votre nom.
La dissolution entraînera non pas la cession de votre résidence par la SCI à vous-même mais le partage du bien détenu par la SCI. Ce partage entraînera des droits d’enregistrement et l’imposition de la plus-value éventuelle. En ce qui concerne l’emprunt immobilier restant dû par la SCI, la liquidation obligera à son remboursement. Il faudra étudier avec votre banque comment transférer l’emprunt de la SCI à votre nom.