Bonjour.
Mon mari et moi-mêmes, sommes les seuls associés d’une SCI (1/2 chacun des parts), propriétaire d’un bâtiment artisanal. Constituée il y a 15 ans pour permettre l’achat de ce bien, ladite SCI n’a plus de raisons d’exister ; nous préfèrons que le bien soit à notre nom propre ; nous envisageons donc sa dissolution. Nous effectuerons les formalités demandées (PV AG de dissolution, enregistrement à la recette des impôts, publicités légales, dépôt au Greffe....) ; dès la dissolution et la radiation de la SCI, le bâtiment artisanal tombera en indivision entre nous-deux ; nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts (la SCI a été constituée après notre mariage avec des fonds appartenant à la Communauté).
Comment va s’effectuer le transfert de propriété de la SCI vers le couple et plus particulièrement la mise à notre nom sur le fichier de la conservation des Hypothèques, à la place de la SCI ? Faut-il un acte notarié pour constater ce transfert ? Puisque le bien immobilier restera en indivision entre mon mari et moi-même, y aura-t-il des droits de mutation à payer à l’Etat (autres que les droits d’enregistrement de la dissolution) ?
Par ailleurs, la mutation de la SCI vers nous-mêmes entrera-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain de la commune ?
Bonjour.
Mon mari et moi-mêmes, sommes les seuls associés d’une SCI (1/2 chacun des parts), propriétaire d’un bâtiment artisanal. Constituée il y a 15 ans pour permettre l’achat de ce bien, ladite SCI n’a plus de raisons d’exister ; nous préfèrons que le bien soit à notre nom propre ; nous envisageons donc sa dissolution. Nous effectuerons les formalités demandées (PV AG de dissolution, enregistrement à la recette des impôts, publicités légales, dépôt au Greffe....) ; dès la dissolution et la radiation de la SCI, le bâtiment artisanal tombera en indivision entre nous-deux ; nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts (la SCI a été constituée après notre mariage avec des fonds appartenant à la Communauté).
Comment va s’effectuer le transfert de propriété de la SCI vers le couple et plus particulièrement la mise à notre nom sur le fichier de la conservation des Hypothèques, à la place de la SCI ? Faut-il un acte notarié pour constater ce transfert ? Puisque le bien immobilier restera en indivision entre mon mari et moi-même, y aura-t-il des droits de mutation à payer à l’Etat (autres que les droits d’enregistrement de la dissolution) ?
Par ailleurs, la mutation de la SCI vers nous-mêmes entrera-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain de la commune ?