Accueil > ... > Forum 2819

rémunération compte courant des associés de SCI

4 mars 2011, 10:37, par creation sci

Pas de limitation du montant des intérêts dus pour rémunérer un compte courant proportionnellement au capital social à ma connaissance.

En revanche, la rémunération d’un compte courant doit être prévue dans les statuts, dans une convention établie entre l’associé et la SCI (avec taux d’intérêt applicable par exemple) ou votée en AG.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?