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Occupation à titre gratuit ou onéreux

11 mars 2015, 15:41, par Bellissimo Corinne

Mon mari et moi possedont un immeuble de six appartements en sci.nous occupons gratuitement l’un deux et nous souhaiterions en louer un gratuitement a notre fils.ma comptable me dit que nous sommes obliges de lui faire payer un loyer du même montant que les autres locataires en raison de la loi perissol.que puis je faire ?

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