Lorsque nous étions mariés sous le régime de la communauté légale, mon mari et moi avons créé une SCI dans laquelle nous avons chacun 50% des parts.
La SCI a acquis un bien immobilier aujourd’hui estimé à 120.000€ (local commercial-fonds de commerce).
Dans le cadre de son activité professionnelle, la société de mon ex mari paie donc ses loyers à notre SCI.
J’ai maintenant divorcé et nous en sommes à la liquidation du régime matrimonial.
Mon ex mari me propose 30.000€ sur la SCI pour racheter mes parts. Il me semble que c’est peu ? Ai-je des droits sur les loyers reversés à la SCI ? La vente de mes parts entre-t-elle dans la liquidation matrimoniale ?
Merci !!!!
Bonjour,
Lorsque nous étions mariés sous le régime de la communauté légale, mon mari et moi avons créé une SCI dans laquelle nous avons chacun 50% des parts.
La SCI a acquis un bien immobilier aujourd’hui estimé à 120.000€ (local commercial-fonds de commerce).
Dans le cadre de son activité professionnelle, la société de mon ex mari paie donc ses loyers à notre SCI.
J’ai maintenant divorcé et nous en sommes à la liquidation du régime matrimonial.
Mon ex mari me propose 30.000€ sur la SCI pour racheter mes parts. Il me semble que c’est peu ? Ai-je des droits sur les loyers reversés à la SCI ? La vente de mes parts entre-t-elle dans la liquidation matrimoniale ?
Merci !!!!