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SCI en cours de divorce

17 mars 2015, 16:41, par SCI société civile immobilière

Mais pour constituer une SCI, il faut effectuer des apports, or ces apports, s’ils sont des biens propres, obligeront de la même façon à obtenir une renonciation aux parts sociales. Si le capital est faible, et que la SCI est financée par des apports en compte courant, le même problème se posera pour ce compte courant.

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