Bonjour, mon conjoint et moi ( nous sommes pacsés) avont créé une sci pour l’achat de notre résidence principale.
je détiens 99% des parts et lui 1 %. j’ aimerai lui faire une donation de 30% de mes parts. Pouvons nous le faire sous seing privé et ensuite la faire enregistrer aux bureau des hypothèques ; ou sommes nous obligés de passer par un notaire.
Bonjour, mon conjoint et moi ( nous sommes pacsés) avont créé une sci pour l’achat de notre résidence principale.
je détiens 99% des parts et lui 1 %. j’ aimerai lui faire une donation de 30% de mes parts. Pouvons nous le faire sous seing privé et ensuite la faire enregistrer aux bureau des hypothèques ; ou sommes nous obligés de passer par un notaire.