je dois un somme d argent a des parties civiles,peut on rendre insaisissable l achat de mon appartement principal ;
1er avril 2010, 23:13, par mzlgil
bonjour
Je voudrais savoir si mon appartement principal acheter sous couvert d une sci ;est saisissable par des parties civiles.
Dans le cas ou la reponse serait negative ;qu elles seraient les autres possibilitées pour rendre mon patrimoine insaisissable .
Merci d avance pour vos recherches
bonjour
Je voudrais savoir si mon appartement principal acheter sous couvert d une sci ;est saisissable par des parties civiles.
Dans le cas ou la reponse serait negative ;qu elles seraient les autres possibilitées pour rendre mon patrimoine insaisissable .
Merci d avance pour vos recherches