10 novembre 2014, 19:08, par SCI société civile immobilière
Pour un changement de statuts, seules les pages modifiées des anciens statuts sont à changer pour le dépôt au greffe. Les statuts déposés comprennent alors :
– toutes les pages des statuts précédents, les pages modifiées étant barrées,
– l’ajout des pages apportant des modifications.
Le format de ces nouvelles pages n’est pas impérativement celui des anciennes. Le gérant peut donc parfaitement s’inspirer d’un nouveau modèle de statuts pour rédiger les clauses modifiées.
Pour un changement de statuts, seules les pages modifiées des anciens statuts sont à changer pour le dépôt au greffe. Les statuts déposés comprennent alors :
– toutes les pages des statuts précédents, les pages modifiées étant barrées,
– l’ajout des pages apportant des modifications.
Le format de ces nouvelles pages n’est pas impérativement celui des anciennes. Le gérant peut donc parfaitement s’inspirer d’un nouveau modèle de statuts pour rédiger les clauses modifiées.