Apport pur et simple ou apport à titre onéreux à SCI
26 février 2012, 11:27, par STORT
Bonjour,
Je suis entrain de monter une SCEA avec mes parents, nous apportons chacun des biens immobiliers(batiments + terre) dans le capital. J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas de droit de mutation puisque les apports étaient fait au moment de la constitution de la Société. Un juriste m’a fait remarqué qu’il fallait passer chez un notaire pour procéder au changement de propriétaire et déclaration aux hypothéque.Qu’en pensez-vous ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je suis entrain de monter une SCEA avec mes parents, nous apportons chacun des biens immobiliers(batiments + terre) dans le capital. J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas de droit de mutation puisque les apports étaient fait au moment de la constitution de la Société. Un juriste m’a fait remarqué qu’il fallait passer chez un notaire pour procéder au changement de propriétaire et déclaration aux hypothéque.Qu’en pensez-vous ? Merci pour votre aide.