Augmentation de K par apport pur et simple ou apport en compte courant
2 août 2012, 12:12, par SCI société civile immobilière
1) indivision entre N et la SCI. N peut donc demander à tout moment la fin de cette indivision et faire vendre le bien indivis.
2) N entre au capital et devient majoritaire dans la SCI.
3) N est minoritaire et apporte sans contrepartie les fonds nécessaires à la SCI. C’est évidemment légal, utilisé dans les SCI familiales, mais il faut que ce montage corresponde aux objectifs de N. De plus, N aura à tout moment le droit de demander le remboursement de l’intégralité de son compte courant, mettant la SCI en difficulté et l’obligeant certainement à vendre le bien détenu.
1) indivision entre N et la SCI. N peut donc demander à tout moment la fin de cette indivision et faire vendre le bien indivis.
2) N entre au capital et devient majoritaire dans la SCI.
3) N est minoritaire et apporte sans contrepartie les fonds nécessaires à la SCI. C’est évidemment légal, utilisé dans les SCI familiales, mais il faut que ce montage corresponde aux objectifs de N. De plus, N aura à tout moment le droit de demander le remboursement de l’intégralité de son compte courant, mettant la SCI en difficulté et l’obligeant certainement à vendre le bien détenu.