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vendre un bien propre locatif à une sci

24 août 2015, 19:50, par sidonie94

Bonjour,
propriétaires en nom propre depuis janvier 1987 de murs de magasin donnés en location nous souhaiterions vendre ces murs à une SCI avec pour objectif :

1) la sci emprunte pour acquérir ces murs.
2) le capital récupéré sera en partie réinvesti.
3) un seul fils, dont les droits de donation en franchise
d’impôt sont épuisés, pourrait recevoir ainsi que notre
petit-fils 6 ans 1/2 des parts de cette sci.

Nous aimerions savoir si la création d’une sci sous cette
forme et avec cet objectif constituerait pour l’administra- tion fiscale un abus de droit ? conseillez-vous le rescrit.

Les droits de donation en franchise d’impôts pour notre fils
étant épuisés sous quelle forme pourrait-il recevoir ces
parts de sci.

Dans l’éventualité ou le montant du loyer ne couvrirait pas
les mensualités de l’emprunt :

pouvons-nous vendre seulement la nue propriété de ces murs
à la SCI et en récupérer le capital qui sera réinvesti sachant que, pour pallier à l’emprunt contracté par la
sci, nous disposerions de l’usufruit des loyers. Est-ce la
bonne solution car dans ce cas, nous conservons toute la
fiscalité y afférente.

A l’avance, merci pour vos réponses

Cordialement.

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